Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme GetSMS : le site getsms.tech, le tableau de bord app.getsms.tech, l’API api.getsms.tech, sa documentation et les outils associés, dont le serveur MCP (ensemble, le « Service »).

Le Service est édité par GetSMS, société de droit marocain dont le siège est situé Technopark, Casablanca (« GetSMS »). Ses informations légales complètes figurent dans les Mentions légales.

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs au sens de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ; les dispositions de cette loi propres aux contrats conclus avec des consommateurs ne s’appliquent donc pas aux relations entre GetSMS et ses clients, sous réserve des règles impératives.

En créant un compte ou en utilisant le Service, le Client accepte les Conditions, ainsi que les documents auxquels elles renvoient : la Politique d’usage acceptable, la Politique de confidentialité, l’Accord de traitement des données, l’Engagement de service et la Politique cookies. Cette acceptation électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite, conformément à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Définitions

Client : la personne morale ou le professionnel qui crée une organisation sur le Service.
Organisation : l’espace du Client sur le Service, auquel sont rattachés ses membres, ses clés d’API, ses messages, ses crédits et ses factures.
Membre : une personne physique invitée dans l’Organisation avec un rôle (propriétaire, admin, développeur, facturation, lecteur).
Clé d’API : identifiant secret permettant d’appeler l’API. Une clé de test (sk_test_…) n’agit que dans le sandbox ; une clé de production (uk_…) envoie de vrais SMS.
Sandbox : environnement de test où l’envoi est simulé.
Destinataire : la personne à qui le Client envoie un SMS ou dont il reçoit une réponse.
Segment : unité de facturation d’un SMS. Un SMS en alphabet GSM-7 compte 160 caractères pour un segment, puis 153 par segment ; un SMS contenant un caractère hors GSM-7 (arabe, emoji, certains accents) compte 70 caractères, puis 67.
Crédits : montant prépayé, en dirhams, inscrit au portefeuille de l’Organisation et consommé par les envois.
Parc de numéros : les téléphones et cartes SIM professionnelles exploités par GetSMS sur les réseaux mobiles marocains, depuis lesquels les SMS sont envoyés.

Compte et vérification

Pour ouvrir un compte, le Client fournit une adresse e-mail valide et des informations exactes. Il les tient à jour.

Avant tout envoi réel vers des destinataires de son choix, l’Organisation doit être vérifiée. Le Client fournit notamment le registre du commerce, l’ICE, l’identifiant fiscal et une pièce d’identité du représentant légal (ou la carte d’auto-entrepreneur), et décrit l’usage prévu (catégories de messages, volumes, exemples réels, preuve de consentement pour le marketing). GetSMS peut demander tout document complémentaire et refuser ou retirer une vérification par décision motivée.

Avant la vérification, l’Organisation dispose d’un essai limité : le sandbox sans limite, et un petit nombre de SMS réels offerts, envoyés uniquement vers les numéros du Client qu’il a lui-même vérifiés.

Le Client est responsable de l’accès à son compte : il protège ses identifiants et ses clés d’API, attribue les rôles avec soin et active la double authentification lorsqu’elle est exigée (propriétaire et admins). Toute action réalisée avec ses identifiants ou ses clés est réputée faite par lui. Une clé d’API n’est affichée qu’une fois ; en cas de fuite, le Client la révoque sans délai depuis le tableau de bord et prévient GetSMS.

Sandbox

Les clés de test donnent accès à un sandbox gratuit : l’API valide les requêtes comme en production, puis simule l’envoi, les statuts et certaines réponses. Aucun SMS n’est envoyé et aucun crédit n’est débité. Les webhooks sont envoyés comme en production.

Le sandbox sert au développement et aux tests. Il est fourni en l’état, sans engagement de disponibilité, et peut être limité en cas d’usage abusif.

Crédits, prix et paiement

Prépaiement. Le Service est prépayé. Le Client achète des packs de crédits en dirhams marocains (MAD) depuis le tableau de bord. Les prix des packs et le prix par SMS en vigueur sont affichés sur le site et dans le tableau de bord, hors taxes ; la TVA au taux légal (20 % à la date des présentes) s’y ajoute.

Paiement. Le Client paie par carte bancaire, sur la page sécurisée 3-D Secure du Centre Monétique Interbancaire (CMI), ou par virement bancaire. GetSMS ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. Les crédits sont ajoutés dès la confirmation du paiement par la banque, ou, pour un virement, dès sa réception constatée par GetSMS.

Factures. Chaque paiement donne lieu à une facture électronique numérotée sans interruption (format FA-AAAA-NNNNNN), mentionnant notamment la raison sociale, l’adresse et l’ICE du Client tels qu’ils figurent dans son dossier de vérification. Une facture émise n’est pas modifiée ; une erreur est corrigée par une facture d’avoir.

Débit. Chaque SMS est débité, par segment, au moment où l’API l’accepte. Un envoi groupé n’est accepté que si le solde couvre la totalité des messages. Si le solde est insuffisant, l’envoi est refusé et rien n’est débité.

Remboursement des SMS non envoyés. Un message qui échoue avant d’être remis au réseau mobile (statut failed) ou qui expire sans avoir été envoyé (statut expired) est recrédité automatiquement, une seule fois. Un message transmis au réseau mobile est dû, même si l’opérateur ne le remet pas au téléphone du destinataire (téléphone éteint, numéro inexistant, filtrage de l’opérateur).

Validité des crédits. Les crédits n’expirent pas tant que le compte est ouvert.

Crédits non utilisés. Les crédits ne sont pas convertibles en argent et ne sont pas remboursés, sauf dans les cas suivants, où GetSMS rembourse par virement le montant payé correspondant aux crédits restants :

résiliation par GetSMS sans faute du Client ;
refus par le Client d’une modification des Conditions ou des prix qui lui est défavorable, s’il résilie dans le délai prévu à l’article « Modification des conditions » ;
arrêt définitif du Service.

Les SMS d’essai offerts, les crédits accordés au titre de l’Engagement de service et les crédits promotionnels ne sont jamais remboursés.

Évolution des prix. GetSMS peut modifier ses prix pour l’avenir. Les crédits déjà achetés restent consommés au prix applicable au moment de leur achat.

Numéros et acheminement

Les SMS sont envoyés depuis le Parc de numéros de GetSMS. GetSMS choisit le numéro d’envoi ; un même destinataire reçoit en principe toujours les messages du Client depuis le même numéro. Le Client n’acquiert aucun droit sur ces numéros, qui peuvent être remplacés à tout moment (panne, renouvellement des cartes SIM, exigence d’un opérateur).

Les destinataires peuvent répondre. Les réponses reçues sur un numéro du parc sont rattachées à l’Organisation qui a écrit à ce destinataire et lui sont transmises dans le tableau de bord et par webhook.

Les noms d’expéditeur alphanumériques ne sont pas encore proposés. Lorsqu’ils le seront, leur usage fera l’objet d’une validation préalable et de conditions particulières.

La remise d’un SMS au téléphone du destinataire dépend des opérateurs mobiles et de l’état du téléphone. GetSMS ne garantit ni la remise ni le délai de remise d’un message ; les statuts transmis reflètent les informations disponibles.

GetSMS applique des plafonds d’envoi (par minute, par jour, réduits pendant les premières semaines d’un compte) et des contrôles de contenu afin de protéger les destinataires et le parc. Un message peut être refusé ou bloqué en application de la Politique d’usage acceptable.

Usage acceptable

Le Client utilise le Service conformément à la loi et à la Politique d’usage acceptable, qui fait partie des Conditions. Il est seul responsable du contenu de ses messages, du choix de ses destinataires et de la justification de leur consentement lorsqu’il est requis.

Données personnelles

Pour les données de son compte, GetSMS agit en responsable de traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité. Pour les numéros et contenus des messages, GetSMS agit en sous-traitant pour le compte du Client, dans les conditions de l’Accord de traitement des données, qui fait partie des Conditions.

Disponibilité et support

GetSMS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l’API. Les engagements chiffrés, leurs exclusions et les compensations sont fixés par l’Engagement de service. L’état du Service est publié sur status.getsms.tech.

Le support est assuré par e-mail à support@getsms.tech, en français, aux jours et heures ouvrés.

Propriété intellectuelle

GetSMS conserve tous les droits sur le Service, ses logiciels, sa documentation, ses marques et ses contenus. Il accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour ses besoins professionnels. Le Client peut reprendre les exemples de code de la documentation dans ses propres applications.

Le Client conserve tous les droits sur ses contenus (messages, listes de contacts). Il accorde à GetSMS le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du Service.

Le Client s’interdit de revendre le Service en marque blanche sans accord écrit, de tenter d’en contourner les limites ou les mesures de sécurité, ou d’en extraire le code autrement que dans les cas permis par la loi.

Responsabilité

GetSMS est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable :

du contenu des messages, du choix des destinataires et de l’usage que le Client fait du Service ;
de la non-remise ou du retard d’un message imputable aux opérateurs mobiles, au téléphone du destinataire ou à un cas de force majeure ;
des conséquences d’une utilisation des identifiants ou des clés d’API du Client ;
de l’indisponibilité ou des erreurs des systèmes du Client, notamment de son serveur de webhooks.

La responsabilité de GetSMS est limitée aux dommages directs et prouvés. Sauf faute lourde ou dolosive, elle ne peut dépasser, tous faits générateurs confondus, le montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. GetSMS ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

Le Client garantit GetSMS contre toute réclamation, sanction ou action d’un destinataire, d’un opérateur, d’une autorité ou d’un tiers résultant de ses messages ou d’un manquement aux Conditions, et l’indemnise des frais qui en résultent.

Suspension et résiliation

Par le Client. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le propriétaire de l’Organisation peut fermer le compte à tout moment depuis le tableau de bord ou par e-mail au support.

Suspension par GetSMS. GetSMS peut restreindre ou suspendre immédiatement tout ou partie du Service, sans indemnité, en cas de manquement à la Politique d’usage acceptable, de signalements répétés, de risque pour la sécurité du Service, des destinataires ou du parc, de demande d’une autorité ou d’un opérateur, ou d’informations de vérification inexactes. Il en informe le Client et, sauf urgence ou interdiction légale, lui indique le motif et la façon d’y remédier.

Résiliation par GetSMS. GetSMS peut résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou immédiatement en cas de fraude ou d’usage illicite. Il peut aussi résilier sans motif avec un préavis de trente jours ; les crédits restants sont alors remboursés.

Effets. À la fermeture, les clés d’API sont révoquées et l’accès au tableau de bord prend fin. Les crédits restants sont perdus, sauf dans les cas de remboursement prévus à l’article « Crédits, prix et paiement ». Les messages déjà envoyés restent dus. Les données sont supprimées ou conservées selon les durées de la Politique de confidentialité. Le Client peut télécharger ses factures et exporter ses données avant la fermeture.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 269 du Dahir des obligations et des contrats, notamment une panne générale des réseaux mobiles ou électriques, une décision d’une autorité, une catastrophe naturelle ou une cyberattaque d’ampleur que des mesures raisonnables ne permettaient pas d’empêcher.

Modification des conditions

GetSMS peut modifier les Conditions et les documents auxquels elles renvoient. Toute modification défavorable au Client lui est notifiée par e-mail et dans le tableau de bord au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle est imposée par la loi ou par un opérateur. Le Client qui la refuse peut résilier pendant ce délai, avec remboursement des crédits restants. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

La version en vigueur et sa date figurent en tête de chaque document.

Dispositions générales

Les Conditions et les documents auxquels elles renvoient forment l’intégralité de l’accord entre les parties ; des conditions particulières signées prévalent sur elles.
Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
Le fait de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.
Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de GetSMS.
La version française des Conditions fait foi.
Les communications entre les parties se font par e-mail, à l’adresse du propriétaire de l’Organisation et à contact@getsms.tech. Les enregistrements des systèmes de GetSMS (journaux, horodatages, statuts) font preuve des envois et des opérations, sauf preuve contraire.

Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit marocain.

Les parties cherchent d’abord une solution amiable : le Client adresse sa réclamation écrite à contact@getsms.tech, et GetSMS y répond dans les quinze jours. À défaut d’accord dans les trente jours suivant la réclamation, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des Conditions est soumis au tribunal de commerce de Casablanca.