Politique d'usage acceptable

Objet

Cette politique fait partie des Conditions générales d’utilisation. Elle s’applique à tout message envoyé avec GetSMS, depuis l’API, le tableau de bord ou le serveur MCP, et à tous les membres de l’organisation cliente.

Elle protège les destinataires, les numéros du parc et la confiance des opérateurs mobiles dans le Service. Elle complète les obligations légales du client, notamment la loi n° 09-08 sur la protection des données personnelles, la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur pour les messages adressés à des consommateurs, et la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications ainsi que les décisions de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).

Types de messages

Lors de la vérification de son entreprise, le client déclare les catégories de messages qu’il envoie :

Codes de vérification (OTP) : codes à usage unique demandés par le destinataire.
Transactionnel : informations liées à une relation existante, attendues par le destinataire (confirmation de commande, livraison, rendez-vous, échéance, alerte de compte).
Conversationnel : échanges initiés ou poursuivis par le destinataire.
Marketing : tout message qui fait la promotion d’un produit, d’un service, d’une offre ou d’un événement, y compris lorsqu’il est glissé dans un message transactionnel.

Le client n’envoie que les catégories déclarées et validées. Un message mixte est traité comme du marketing.

Consentement

Le client n’écrit qu’à des personnes dont il a obtenu le numéro de façon licite, dans le cadre d’une relation avec elles.
Marketing : le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire est obligatoire, conformément à l’article 10 de la loi 09-08 sur la prospection directe. Une case précochée, des conditions générales acceptées en bloc ou un numéro trouvé sur Internet ne valent pas consentement.
Le client conserve la preuve du consentement (date, moyen, texte présenté) pendant toute la durée d’utilisation du numéro, et la fournit à GetSMS sous cinq jours ouvrés sur demande.
L’achat, la location ou l’échange de listes de numéros est interdit.

Identification et désinscription

Chaque message permet d’identifier clairement l’entreprise qui l’envoie, par exemple en commençant par le nom de la marque.
Chaque message marketing indique un moyen simple et gratuit de ne plus en recevoir, par exemple « STOP pour ne plus recevoir ».
Une demande de désinscription, par réponse « STOP » (ou équivalent : « ARRET », « STOP SMS », en arabe ou en darija) ou par tout autre moyen, est prise en compte sous 24 heures au plus. Les réponses arrivent au client dans son tableau de bord et par webhook ; il lui appartient de les traiter. GetSMS peut en outre inscrire automatiquement le numéro sur la liste d’opposition de l’organisation et refuser les envois suivants vers ce numéro.
Les codes de vérification et messages transactionnels strictement nécessaires peuvent continuer d’être envoyés après une désinscription du marketing, s’ils restent exempts de toute promotion.

Horaires

Pour respecter la tranquillité des destinataires, GetSMS applique les règles suivantes, heure du Maroc :

Marketing : uniquement entre 9 h et 20 h, du lundi au samedi. Pas de marketing le dimanche. Nous recommandons d’éviter aussi les jours fériés.
OTP, transactionnel et conversationnel : à toute heure, lorsque le message répond à une action ou à un besoin du destinataire.

Un message marketing programmé en dehors de ces horaires peut être refusé ou retenu jusqu’à la plage suivante.

Contenus interdits

Sont interdits, quel que soit le destinataire :

la fraude, l’escroquerie et l’hameçonnage, y compris les liens vers de faux sites de paiement ou de livraison ;
l’usurpation d’identité, notamment d’une banque, d’un opérateur, d’une administration, d’une autorité ou d’une autre entreprise ;
la collecte de mots de passe, de codes de carte, de codes de vérification ou de données bancaires ;
les jeux d’argent et de hasard non autorisés au Maroc ;
les contenus pornographiques ou à caractère sexuel, et tout contenu impliquant des mineurs de façon inappropriée ;
les contenus haineux, diffamatoires, menaçants ou incitant à la violence ou à la discrimination ;
la vente de produits ou services illicites ou réglementés sans autorisation (stupéfiants, armes, médicaments sur ordonnance, contrefaçons) ;
les messages politiques, électoraux ou religieux de masse, sauf base légale démontrée et accord écrit préalable de GetSMS ;
les crédits, placements ou cryptoactifs proposés sans les autorisations requises ;
le recouvrement de créances par intimidation ou par divulgation à des tiers ;
les liens raccourcis masquant leur destination, sauf domaines raccourcis propres au client et déclarés ;
les logiciels malveillants ou les liens qui en distribuent ;
tout contenu contraire à la loi marocaine ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Usages techniques interdits

Contourner les plafonds d’envoi, par exemple en multipliant les organisations ou les clés.
Envoyer vers des numéros générés ou devinés, ou tester massivement la validité de numéros.
Utiliser le sandbox ou l’essai pour d’autres fins que le test.
Revendre l’accès au Service à des tiers sans accord écrit.
Tenter d’identifier, de réutiliser ou de contacter directement les numéros du parc en dehors du Service.
Partager une clé d’API de production hors de l’organisation, ou la publier dans un code accessible.

Contrôles et détection

GetSMS peut, sans y être tenu :

examiner automatiquement le contenu des messages pour détecter l’hameçonnage, l’usurpation et les liens suspects, et bloquer un message avant son envoi ;
appliquer des plafonds par minute et par jour, plus bas pendant les premières semaines du compte ;
surveiller les signaux d’abus : hausse soudaine du volume, taux d’échec élevé, nombreux numéros invalides, réponses « STOP » ou signalements nombreux ;
demander au client des exemples de messages, la preuve du consentement ou des explications.

Ces contrôles ne déchargent pas le client de sa responsabilité.

Conséquences d’un manquement

Selon la gravité, GetSMS peut :

bloquer un message ou un envoi groupé, sans débit ;
réduire les plafonds de l’organisation ;
suspendre l’envoi réel, révoquer une clé ou restreindre le compte ;
résilier le contrat dans les conditions des Conditions générales d’utilisation ;
conserver les éléments utiles et les transmettre aux autorités compétentes ou aux opérateurs.

Les messages déjà envoyés restent dus et ne sont pas remboursés. En cas de fraude avérée, les crédits restants ne sont pas remboursés, sous réserve des dispositions légales impératives. Le client supporte les frais, pénalités et réclamations résultant de son manquement.

Signaler un abus

Toute personne peut signaler un message abusif à abuse@getsms.tech. La procédure est décrite dans Signaler un abus.