Engagement de service

Objet

Cet engagement de service fait partie des Conditions générales d’utilisation. Il s’applique aux organisations vérifiées qui utilisent l’API de production (clés uk_…). Il ne s’applique pas au sandbox, à l’essai gratuit ni aux fonctionnalités annoncées comme expérimentales ou « bientôt disponibles ».

Engagement

GetSMS vise une disponibilité mensuelle de l’API de production de 99,5 %, soit une indisponibilité cumulée d’environ 3 heures 40 minutes au plus sur un mois de 30 jours.

Définitions

• API de production : les points d’accès publics de api.getsms.tech utilisés avec une clé de production, notamment l’envoi d’un message, l’envoi groupé et la consultation des messages.
• Minute d’indisponibilité : une minute pendant laquelle les sondes de GetSMS constatent que l’API de production ne répond pas, ou répond par une erreur serveur (code HTTP 5xx) à des requêtes valides, de façon continue.
• Disponibilité mensuelle : (minutes du mois − minutes d'indisponibilité) ÷ minutes du mois, hors périodes exclues.
• Acceptation : un message est accepté lorsque l’API répond avec succès à la demande d’envoi et lui attribue un identifiant.

Mesure

La disponibilité est mesurée par des sondes automatiques qui interrogent l’API de production à intervalle régulier. Les incidents, leur durée et les maintenances sont publiés sur status.getsms.tech, qui fait foi pour le calcul, sauf erreur manifeste démontrée par le client.

Ce qui n’est pas garanti

L’engagement porte sur la disponibilité de l’API, c’est-à-dire sa capacité à accepter et à mettre en file les messages. Il ne porte pas sur :

• la remise d’un SMS au téléphone du destinataire, ni son délai, qui dépendent des opérateurs mobiles, de la couverture réseau et de l’état du téléphone du destinataire ;
• la réception d’un webhook par le serveur du client, qui dépend de la disponibilité de ce serveur ;
• les performances d’un numéro particulier du parc.

Les messages qui échouent ou expirent sans être envoyés sont recrédités automatiquement, comme prévu par les Conditions générales d’utilisation.

Exclusions

Ne sont pas comptées comme indisponibilité :

• les maintenances programmées, annoncées au moins 48 heures à l’avance sur status.getsms.tech, dans la limite de 4 heures par mois, de préférence la nuit ;
• les maintenances d’urgence nécessaires pour corriger une faille de sécurité ;
• les pannes ou restrictions des opérateurs mobiles et des réseaux de télécommunications ;
• la force majeure, au sens des Conditions générales d’utilisation ;
• les erreurs causées par le client : requêtes invalides, clé révoquée, crédit insuffisant, plafonds atteints, compte restreint ou suspendu ;
• les attaques par déni de service contre lesquelles des mesures raisonnables ont été prises ;
• les problèmes d’accès à Internet du client ou de ses prestataires.

Compensation

Si la disponibilité mensuelle est inférieure à l’objectif, le client peut obtenir un crédit SMS calculé sur le montant des SMS débités à son organisation pendant le mois concerné (hors SMS remboursés) :

Demande. Le client adresse sa demande à support@getsms.tech dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné, en indiquant son organisation et les périodes d’indisponibilité constatées. GetSMS répond sous 15 jours ouvrés. Un crédit accordé est ajouté au portefeuille de l’organisation.

Limites. Le crédit est plafonné à 50 % du montant des SMS débités au cours du mois. Il n’est ni remboursable en argent, ni cessible, et ne peut être demandé par une organisation dont le compte n’est pas à jour de ses obligations. Les crédits SMS prévus au présent engagement constituent la seule compensation due au titre de l’indisponibilité de l’API, sans préjudice de la limitation de responsabilité des Conditions.

Support et incidents

En cas d’incident, GetSMS publie une première information sur status.getsms.tech dans les meilleurs délais, puis des mises à jour jusqu’à la résolution. Le support répond par e-mail à support@getsms.tech aux jours et heures ouvrés.

Évolution

GetSMS peut améliorer cet engagement à tout moment. Une modification défavorable suit les règles de l’article « Modification des conditions » des Conditions générales d’utilisation.